Le Parlement suisse a adopté la révision totale de la loi suisse sur la protection des données (LPD) le 25 septembre 2020. Le délai référendaire est arrivé à échéance en janvier 2021 sans avoir été mis à profit. La nouvelle loi entrera en vigueur pendant le second semestre 2022 au plus tôt.
La révision totale de la loi sur la protection des données apporte des nouveautés importantes, qui concernent également les garages. En collaboration avec l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL), l’UPSA a préparé des informations pertinentes concernant cette révision totale, parmi lesquelles diverses check-lists ainsi qu’une présentation qui explique clairement les nouveautés importantes pour les garagistes.
Vous trouverez ici toutes les informations et les listes de contrôles à retenir.
Vous trouverez ici les principales questions et réponses.
Source: parlament.ch
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018. La fiche d’informations du service juridique de l’UPSA est disponible ici.
En raison des circonstances actuelles : Olivia Solari, juriste auprès de l’UPSA, prend position.
Vous trouverez ici notre analyse du projet.
Vous trouverez ici notre prise de position sur l’avant-projet concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales.
Dernières nouvelles sur le sujet:
25 octobre 2021. LPD: L’UPSA exige des améliorations21 juillet 2021: L'UPSA exige des modifications
25 juin 2021. Les principales questions et réponses
28 janvier 2020. Une réglementation judicieuse de plus en plus probable
27 août 2020. Charte de l’économie suisse pour une gestion responsable des données
5 octobre 2020. Loi sur la protection des données: Ce que les garagistes doivent savoir
13 novembre 2020. Le traitement des données reste autorisé
26 novembre 2020. Une aide pour les garagistes
