25 octobre 2021 upsa-agvs.ch – La loi révisée sur la protection des données (LPD) a été adoptée par le Parlement. Il s’agit à présent d’élaborer l’ordonnance correspondante. L’UPSA s’est exprimée dans le cadre de la procédure de consultation et demande un remaniement.​


Source: Istock

sco. La révision totale de la loi sur la protection des données est harmonisée au niveau international et tient compte de la norme européenne (RGPD). C’est important dans la mesure où cela assure la sécurité juridique pour les entreprises suisses qui, en plus de la LPD suisse, doivent également respecter la législation européenne. Aspect central pour l’UPSA et de nombreuses autres associations économiques, la nouvelle loi ne contient pas de «Swiss Finishes» en contradiction avec la législation européenne.

Le projet d’ordonnance relative à la loi sur la protection des données (P-OLPD), qui règle la mise en œuvre concrète de la loi, ne satisfait toutefois pas ce mandat légal. Il contient de nombreuses réglementations qui vont bien au-delà de celles du RGPD. En outre, des points qui avaient été retirés du projet de loi au cours des débats ont été inclus.

L’UPSA prie donc le Conseil fédéral de remanier le P-OLPD. Tous les «Swiss Finishes» et toutes les contradictions avec la loi révisée sur la protection des données doivent être supprimés. «L’ordonnance doit se limiter à des concrétisations de la loi et ne doit notamment pas établir de réglementations qui n’ont délibérément pas été intégrées à la loi», écrit l’UPSA à la Chancellerie fédérale.

L’ensemble de la prise de position de l’UPSA sur le projet d’ordonnance relative à la loi sur la protection des données peut être consulté ici.